Le principe est posé par l'article L121-11 du code de la consommation. Par conséquent, un commerçant ne peut faire valoir sa liberté contractuelle pour refuser, sans motif légitime, de servir ou ...

Humoriste français | Né à Châlons-sur-Marne le 15 Août 1893 Après avoir débuté en 1922 à La Vache enragée, à Montmartre, Pierre Dac se fait connaître dans les années 1930 à la radio sur le Poste ...