L’absence d’assurance dommages-ouvrage n’exonère pas l’entreprise de travaux et son assureur de leur responsabilité en cas de ...

Démembrer un bien immobilier offre de nombreux avantages en matière de succession. Mais cette opération ne doit pas être mise ...

Abonnement, prix du kilowattheure, taxes ou contributions… Les factures de gaz et d’électricité contiennent de nombreuses ...

Plusieurs changements interviennent pour le budget des Français en ce dernier mois de 2024. Certains, tel que le versement de la prime de Noël ou des chèques cadeaux, sont de bonnes nouvelles. D’autre ...

Le signataire d’un pacte de préférence envers un bénéficiaire désigné en vue de la vente de son bien immobilier peut mettre ...

Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite (PER) décède, les conséquences varient selon si le PER est de type ...

Si vous avez ouvert un plan épargne logement (PEL) il y a quelques années, vous pouvez l’utiliser pour obtenir un crédit à un ...

La Ville de Paris est sommée par le Conseil d’État de ne plus exiger des automobilistes qui contestent un FPS une preuve ...

L’époux qui a alimenté avec ses revenus un compte épargne retraite doit indemniser la communauté lors d’un divorce.

Plusieurs solutions existent pour transmettre des sommes importantes à des petits-enfants, en profitant d’une fiscalité ...

Alors que son versement avait été annoncé pour le vendredi 13 décembre, la prime de Noël 2024 sera finalement attribuée plus ...

Afin de mieux réguler les locations saisonnières, la loi Le Meur, dite « loi anti-Airbnb», a renforcé les sanctions ...